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La réforme du permis de construire.

Nouveau permis de construire, nouvelles autorisations d’urbanisme.

Le décret 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 est venu compléter le dispositif législatif de la réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme. Cette réforme qui entre en application au 1er octobre 2007, concerne toutes les demandes déposées postérieurement à cette date. Les demandes antérieures seront soumises aux anciennes procédures.

Clarifier pour simplifier.

Face à la multiplication des régimes d’autorisations ou de déclarations dans le code de l’urbanisme, le décret fusionne les 11 autorisations et les 5 régimes de déclarations existants en une déclaration préalable et en 3 permis. Le certificat d’urbanisme existant est maintenu.
Sont en vigueur au 1er octobre :

Améliorer la qualité du service à l’usager.

  • Des délais garantis.
    Un "délai de base" (ou délai de droit commun) est notifié au demandeur dès le dépôt du dossier en mairie.
    Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt ou après la réception de son dossier en mairie.
    Ce délai est de :
    • 1 mois pour les déclarations,
    • 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir,
    • 3 mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager.
      Un "délai différent" (ou délai majoré) peut être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité etc.)
      Cette majoration de délai sera impérativement notifiée au plus tard un mois après le dépôt ou après réception de la demande en mairie et ne pourra pas être modifiée ultérieurement (sauf cas exceptionnels limitativement énumérés par le décret).
      Lorsque le dossier est incomplet, l’administration dispose d’un mois après la réception ou le dépôt de la demande en mairie pour demander les pièces manquantes.
      Au délà de ce mois, le délai de droit commun fixé initialement ne peut plus être modifié. A la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.
  • Un contenu précis des dossiers de demande.
    Une liste exhaustive des pièces à joindre au dossier est insérée dans les formulaires de demande de permis ou de déclaration préalable. Cette liste permet au demandeur de connaître avec certitude les pièces à joindre à son dossier.
    Il ne sera pas possible à l’administration de demander une pièce qui ne figure pas sur cette liste pour quelque motif que ce soit.

Une mise en responsabilité des acteurs.

De nombreux éléments deviennent déclaratifs.
Lors de la demande et lors de l’achèvement de travaux de nombreux éléments sont déclaratifs.
Le demandeur s’engagera sur des points que l’administration ne vérifiera plus.
Pour les demandes de permis de construire, la surface de plancher hors oeuvre du projet de construction, le titre de propriété et les servitudes de droit privé deviennent strictement déclaratifs et engageront la responsabilité du demandeur.
De même, pour la conformité, le bénéficiaire ou son architecte, certifie que le permis de construire a bien été respecté.
L’autorité responsable pourra contrôler la conformité des travaux et, le cas échéant, la contester, dans un délai de 3 mois (ou 5 mois dans les secteurs protégés).
Passé ce délai, l’autorité responsable sera réputée n’avoir pas contesté la conformité des travaux.
Le propriétaire pourra demander à l’administration de lui en donner acte par une attestation écrite (attestation de non-opposition)
Dans certains cas, le contrôle reste obligatoire (zones à risques délimitées par un Plan de Prévention des Risques (P.P.R) par exemple.
Enfin, dans le cas général l’avis des services consultés sera réputé favorable en cas de non réponse dans le délai d’un mois.

Des dispositions particulières.
Sont applicables dans les secteurs sauvegardés, les sites inscrits ou classés, les réserves naturelles ...
Si vous souhaitez réaliser des travaux dans ces espaces, il convient de prendre l’attache de l’unité territoriale de la DDT compétente sur la commune où se situe le projet, pour vous informer sur les dispositions particulières à ces secteurs.

Voir aussi :

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