Le délai de base (ou délai de droit commun).

• Il est de 1 mois pour la déclaration préalable
• Il figurera sur le récepissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie.
  
  
• Si l’autorité compétente ne se manifeste pas dans le délai de 1 mois (à compter du dépôt de la demande en mairie), vous bénéficiez alors d’une "autorisation tacite", c’est à dire favorable.
  
  

Le délai majoré.

• Une majoration de délai est prévue dans certains cas :
  
  • Si le dossier déposé est incomplet : les pièces manquantes vous seront demandées.
    
    
  • Si certaines consultations auprès d’autres services sont nécessaires. Dans ce cas la majoration de délai ne peut exéder un mois. par exemple la consultation de l’architecte des bâtiments de France lorsque le projet est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique ou dans Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (Z.P.P.A.U.P.)
    
    

Si le délai de base doit être majoré vous serez informés.

• Avant la fin du mois (à compter du dépôt de la demande en mairie) le délai majoré vous sera précisé.