articles 421-27 421-28 421-29 du code de l’urbanisme)

Sont soumis à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction :

• Située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir,

• Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,

• Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques,

• Située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,

• Située dans un site inscrit ou classé,

• Identifiée comme devant être protégée par un plan local d’urbanisme,

• Identifiée par délibération du conseil municipal comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur, dans une commune non dotée d’un plan local d’urbanisme, ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu,
  
  Sont dispensées de permis de démolir :

• Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale,

• Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l’habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre,

• Les démolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive,

• Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement, en exécution de plans d’alignement approuvés,

• Les démolitions de lignes électriques et de canalisations.