Le délai d’instruction est de :

• 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information.
  le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur les servitudes, contraintes diverses et règles de zonage (si P.O.S. ou P.L.U.), les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection des monuments historiques), la liste des taxes et des participations d’urbanisme,
• 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d’un certificat d’urbanisme tacite.

Effets du certificat d’urbanisme pendant sa durée de validité (18 mois) :

• Il fige le droit de l’urbanisme applicable au terrain.
• Il renseigne sur les servitudes, contraintes diverses et règles de zonage (si Plan d’Occupation des sols - P.O.S. ou Plan Local d’Urbanisme - P.L.U.), les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection des monuments historiques).
• Il fixe les taxes et les participations d’urbanisme.

Attention
Dans le cas où le certificat d’urbanisme opérationnel est tacite, il ne garantit que les éléments de simple information donnés par un certificat d’urbanisme d’information. Il ne se prononce donc pas sur la desserte du terrain par les réseaux nécessaires à la constructibilité.