Nouveau Permis de Construire - Nouvelles Autorisations d’Urbanisme.

A compter du 1er octobre 2007, la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme entre en application.

Les types de travaux les plus fréquents soumis à autorisation.

• Vous souhaitez réaliser une maison individuelle,

• Vous souhaitez réaliser des travaux sur une construction existante ou changer la destination d’un bâtiment,

• Vous souhaitez réaliser une piscine, une clôture ou des murs,

• Vous souhaitez réaliser un lotissement, un camping, une habitation légère de loisirs, stationner une caravane.

Connaître les possibilités de construction d’un terrain

Le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel.

Les différents types d’autorisations.

Une déclaration préalable et trois types de permis remplacent les 11 types d’autorisations et les 5 régimes déclaratifs précédent. Le certificat d’urbanisme existant est maintenu.
Consulter les nouveaux dispositifs, télécharger les nouveaux formulaires.

La déclaration préalable,
Le permis de construire,
Le permis d’aménager,
Le permis de démolir,
Le certificat d’urbanisme.

Les constructions exemptées d’autorisation.

Les constructions dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme doivent cependant respecter le Règlement National d’Urbanisme (R.N.U), les règlements des Plans d’Occupation des Sols (P.O.S.) ou des Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.).