Télécharger les formulaires

Consultez la notice d’information (format PDF - 111.3 ko)

Vous devez remplir le formulaire déclaration préalable (format PDF - 411 ko) (cerfa nN° 13404.01)
Vous devez obligatoirement joindre à votre formulaire le bordereau de dépôt (format PDF - 104.8 ko) des pièces jointes à la déclaration préalable accompagné de toutes les pièces qui vous sont demandées sur le bordereau, en fonction de votre projet. Eléments d’information qui peuvent vous être utiles lors de la constitution de votre dossier

• Fiche d’aide au calcul SHON et SHOB (format PDF - 68.3 ko)
• Notice d’information pour les demandes de permis de cosntruire, aménager, démolir et déclaration préalable (format PDF - 111.3 ko) (Cerfa n°51190.01)
• Fiche d’information sur le changement de destination (format PDF - 6.8 ko)

Attention.
Votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des santions pénales.

Autre formulaire Declaration attestant l’achevement et la conformité des travaux (format PDF - 182.8 ko) (Cerfa n°13407.01)

Transmettre le dossier à la Mairie.

L’ensemble de votre dossier constitué du formulaire, du bordereau et des pièces jointes doit être déposé en deux exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain.

• soit en le remettant directement à la mairie qui délivrera en retour un récépissé (format PDF - 60.5 ko),
• soit en l’adressant par pli recommandé avec demande d’avis de réception. La mairie vous adressera en retour un récépissé du dépôt du dossier.

Dans certains cas,

• des exemplaires supplémentaires peuvent être nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle...)
• certaines pièces peuvent être demandées en nombre plus important parce qu’elles seront envoyées à d’autres services pour consultation et avis (ces pièces figurent en grisé sur le bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable)

Qui peut déposer le dossier de déclaration préalable ?

Vous pouvez déposer la demande si :

• Vous êtes le propriétaire du terrain (ou mandataire du ou des propriétaires),
• Vous avez l’autorisation du ou des propriétaires,
• Vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire,
• Vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.