Pourquoi et comment modifier un document d’urbanisme.

Limites d’utilisation de la procédure.

Cette procédure permet de modifier un PLU ou un POS en cours de validité à condition qu’elle :

• ne porte pas atteinte à l’économie générale du PADD, c’est à dire qu’elle ne remette pas en cause les choix généraux faits lors de l’établissement du document initial,
• ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole (NC dans un POS - A dans un PLU) ou une zone naturelle et forestière (ND dans un POS - N dans un PLU), ou une protection édictée en raison des risques de nuisance , de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
• ne comporte pas de grave risques de nuisance.

Composition du dossier.

Le dossier doit comprendre une notice explicative de la modification projetée, ainsi que l’ensemble des pièces modifiées du document d’urbanisme.

Notification du dossier.

Le dossier doit être notifié, c’est à dire envoyé en recommandé avec accusé de réception :

• au Préfet,
• aux communes environnantes,
• au conseil général, au conseil régional,
• aux chambres consulaires (d’agriculture, des métiers et de commerce et d’industrie),
• au parc naturel régional si la commune en fait partie totalement ou partiellement,
• à l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains,
• au président de l’EPCI chargé du schéma de cohérence territoriale dont la commune fait partie,
• ainsi que, si la commune est limitrophe d’un schéma de cohérence territoriale sans faire partie d’un autre SCOT, à l’EPCI chargé de ce schéma.

Enquête publique.

Elle est préparée et se déroule dans les mêmes formes et délais que pour une élaboration, ou une révision.

Approbation.

La procédure est la même pour la modification et pour la révision .

Rappel : la délibération doit :

1. être transmise au contrôle de légalité accompagnée du dossier de PLU approuvé en trois exemplaires,
2. être affichée en mairie pour une durée d’au moins un mois,
3. faire l’objet d’un avis dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département,
4. être publié au recueil des actes administratifs de la commune si cellle-ci compte plus de 3 500 habitants.

Caractère exécutoire.

La révision simplifiée ou la modification du PLU ou du POS deviennent exécutoires dans les mêmes conditions et délais

NB :

Plusieurs procédures de révision simplifiée et de modification du PLU ou du POS peuvent être menées conjointement, y compris en ce qui concerne les enquêtes publiques.