Toute personne physique ou morale souhaitant exercer la profession de transporteur public routier de marchandises et/ou de location de véhicules industriels
avec conducteurs doit demander à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), de la région où sera établi le siège social de l’entreprise, l’inscription de celle-ci au registre des transporteurs et des loueurs, conformément aux prescriptions du décret 99-752 du 30 août 1999 (format PDF - 95.4 ko) relatif aux transports routiers de marchandises.

Attention
Depuis le 1er janvier 2007, les entreprises qui exercent ou souhaitent exercer l’activité de course avec des véhicules motorisés de moins de 4 roues doivent aussi être inscrites au registre pré-cité et remplir les conditions d’inscription fixées ci-après. L’arrêté du 14 décembre 2006 (format PDF - 88.2 ko) et la Circulaire du 14 décembre 2006 (format PDF - 132 ko) en précisent les modalités.

Simultanément, les formalités d’inscription de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent être effectuées auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent des Chambres de Commerce et d’Industrie.

L’inscription au registre des transporteurs et des loueurs est soumise aux trois conditions suivantes :

L’honorabilité professionnelle

Il doit être satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :

• Le commerçant chef d’entreprise individuelle,
• Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif,
• Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite,
• Les gérants des sociétés à responsabilité limitée,
• Le président du conseil d’administration ou les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes,
• Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées,
• La personne physique qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport et qui doit répondre à la condition de capacité professionnelle.

La condition n’est pas remplie en cas :

• d’une condamnation prononcée par une juridiction française et inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes citées ci-dessus ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent, prononçant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle,
• de plus d’une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour l’un ou l’autre des délits indiqués sur la liste des condamnations (format PDF - 66.2 ko). Ce document est établi à titre indicatif.

La Capacité professionnelle

Le certificat de capacité professionnelle (remplace l’attestation de capacité professionnelle pour les professions de transporteur public routier de marchandises et transporteur public de personnes) est exigée de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité transport pour les entreprises exerçant leur activité avec des véhicules dont le poids maximum autorisé (PMA (format PDF - 55 ko)) est supérieur à 3.5 tonnes.

3 voies d’obtention sont ouvertes : l’équivalence de diplômes, l’expérience professionnelle et l’examen

Le justificatif de capacité professionnelle est exigé de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité transport pour les entreprises utilisant exclusivement pour leur activité des véhicules dont le poids maximum autorisé (PMA (format PDF - 55 ko)) est inférieur ou égal à 3.5 tonnes ou des véhicules motorisés de moins de 4 roues.

3 voies d’obtention sont ouvertes : l’équivalence de diplômes, le stage et l’expérience professionnelle

Le certificat de capacité professionnelle (hormis par examen) et le justificatif de capacité professionnelle sont délivrés par les services de la DREAL dont dépend votre domicile personnel.
La DREAL Champagne-Ardenne traite donc les dossiers des départements de la Marne, de la Haute Marne, de l’Aube et des Ardennes.

La capacité financière

La condition de capacité financière est remplie lorsque le montant des capitaux propres, éventuellement augmenté du montant de garanties complémentaires, est au moins égal au montant de la capacité financière exigible, laquelle est fonction du type et du nombre des véhicules moteurs du parc qu’elle exploite.

Les capitaux propres sont ceux qui apparaissent au bilan, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé. Pour une entreprise en cours de constitution, il s’agira du capital social libéré.

Si le montant de ceux-ci s’avère insuffisant, mais au moins égal à la moitié de la capacité financière exigible, l’entreprise peut faire appel à des garanties accordées par les banques ou établissements de crédits ou les entreprises d’assurance. Ces garanties doivent être souscrites pour un montant déterminé et pour une durée d’un an. Modèle de garantie bancaire : garantie (format PDF - 80.9 ko)

Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de capacité financière exigible sont ceux possédés en pleine propriété par l’entreprise, ceux qui font l’objet de contrats de crédit-bail, de location financière et ceux qui sont pris en location avec ou sans conducteur.

Les véhicules donnés en location sans conducteur sont exclus du calcul. En revanche, ceux donnés en location avec conducteur doivent être comptabilisés chez le loueur et chez le locataire si ce dernier est transporteur public routier de marchandises.

Pour déterminer le montant de la capacité financière exigible, on applique au nombre de véhicules ainsi pris en compte les montant indiqués ci-dessous.

Cette capacité financière conditionne le nombre de titres de transport, que sont les copies conformes de la licence communautaire et de la licence de transport intérieur, susceptibles d’être délivrés à l’entreprise.

Les modalités d’inscription

Si les trois conditions ci-dessus sont remplies l’entreprise demandera son inscription au moyen de l’imprimé cerfa n° 12724, lequel peut être rempli directement à l’écran.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter l’arrêté du 29 novembre 1999 (format PDF - 80.7 ko), relatif à la composition du dossier de demande d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs ; ci-joint le modèle de la liste des véhicules à joindre au dossier : liste_vehicules (format PDF - 72.1 ko) ou liste (format Word - 78 ko).

Après vérification du dossier de demande d’inscription et si celle-ci est recevable, la DREAL lui délivrera une attestation destinée au centre de formalités des entreprises (CFE) confirmant que l’entreprise peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) parce qu’elle remplit les conditions d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs.

Son inscription à ce dernier ne sera effective qu’après la transmission par l’entreprise à la DREAL de l’extrait Kbis, accompagné de la fiche INSEE.

A réception, il lui sera délivré la licence communautaire (de couleur bleue) et/ou la licence de transport intérieur (de couleur orangée) qui constituent les certificats d’inscription, lesquelles devront rester à l’entreprise ; ainsi que les copies conformes de ces licences correspondant à son parc et qui constituent les titres de transport dont elle aura besoin pour mettre à bord de ses véhicules.

Editées sur papier filigrané, les licences citées ci-dessus, ainsi que les copies conformes correspondantes sont numérotées et délivrées pour une durée maximale de 5 ans.

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez contacter le Service Climat Energie Construction Transports de la DREAL (adresse postale : 40 bd Anatole France - 51022 Châlons en Champagne Cédex)