Toute personne physique ou morale souhaitant exercer la profession de transporteur public routier de personnes doit demander à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région où sera établi le siège social de l’entreprise, l’inscription de celle-ci au registre des transporteurs public routier de personnes, conformément aux prescriptions du décret 85- 891 du 16 août 1985 (format PDF - 99.2 ko) relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.

Simultanément, les formalités d’inscription de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent être effectuées auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent des Chambres de Commerce et d’Industrie.

L’inscription au registre des transporteurs est soumise aux trois conditions suivantes ( sauf cas particuliers ) :

L’honorabilité professionnelle

Il doit être satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :
a) le commerçant chef d’entreprise individuelle,
b) les associés et les gérants des sociétés en nom collectif,
c) les gérants des sociétés à responsabilité limitée,
d) les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite,
e) le président du conseil d’administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes,
f) le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées,
g) le président du conseil d’administration et le directeur des régies de transport,
h)le président et le secrétaire des associations exerçant une activité de transport public de personnes,
i)les particuliers mentionnés au a du 4 de l’article 5 du présent décret,
j) la personne physique exerçant une activité commerciale en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce,
k)la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport de l’entreprise ou de la régie

La condition n’est pas remplie en cas :

• d’une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire prononçant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle,
• de plus d’une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour l’un ou l’autre des délits indiqués sur la liste des condamnations (format PDF - 58.5 ko). Ce document est établi à titre indicatif.

La capacité professionnelle

Le certificat de capacité professionnelle (remplace l’attestation de capacité professionnelle pour les professions de transporteur public routier de marchandises et transporteur public de personnes) est exigée de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité transport.

3 voies d’obtention sont ouvertes : l’équivalence de diplômes, l’expérience professionnelle et l’examen

Le certificat de capacité professionnelle (hormis par examen) est délivré par les services de la DREAL dont dépend votre domicile personnel.
La DREAL Champagne-Ardenne traite donc les dossiers des départements de la Marne, de la Haute Marne, de l’Aube et des Ardennes.

La capacité financière

La condition de capacité financière est remplie lorsque le montant des capitaux propres et des réserves ou des garanties, est au moins égal au montant de la capacité financière exigible, laquelle est fonction du type et du nombre des véhicules moteurs du parc qu’elle exploite.

Les capitaux propres sont ceux qui apparaissent au bilan, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé. Pour une entreprise en cours de constitution, il s’agira du capital social libéré.

Si le montant de ceux-ci s’avère insuffisant, une attestation peut être produite par l’entreprise ; cette attestation de capacité financière peut être délivrée par :

• les centres de chèques postaux,
• les comptables publics,
• les banques et établissements de crédits figurant dans la liste dressée par le Ministre de l’Economie des Finances,
• les centres de gestion agréés,
• les commissaires aux comptes,
• les experts comptables.

Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de capacité financière exigible sont ceux utilisés de façon habituelle par l’entreprise pour le transport public routier de personnes.

Pour déterminer le montant de la capacité financière exigible, on applique au nombre de véhicules ainsi pris en compte les montant indiqués ci-dessous.

Cette capacité financière conditionne le nombre de titres de transport, que sont les copies conformes de la licence communautaire et de la licence de transport intérieur, susceptibles d’être délivrés à l’entreprise.

Les cas particuliers

Sont dispensées des conditions de capacité financière et de capacité professionnelle :

  Les particuliers et les associations mentionnés au 9ème alinéa de l’article 29 de la loi du 30 décembre 1982 lorsqu’ils utilisent un seul véhicule n’excédant pas 9 places, conducteur compris ;
  L’entreprise qui n’exerce l’activité de transport public routier de personnes que comme accessoire d’une activité principale autre que le transport public routier de personnes et qui ne possède qu’un seul véhicule affecté à cet usage ;
  L’entreprise qui n’utilise que des véhicules autres que des autocars et autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, dans les conditions fixées par l’article R233-1 du code du tourisme ; (petits trains routiers)
  Les régies de collectivités territoriales effectuant des transports à des fins non commerciales et disposant de 2 véhicules au maximum ;
  Les entreprises de taxis titulaires d’une ou plusieurs autorisation de stationnement, lorsqu’elles effectuent des services réguliers ou des services à la demande de transport public routier de personnes, au moyen d’un seul véhicule.

Les modalités d’inscription

Si les conditions ci-dessus sont remplies l’entreprise demandera son inscription au moyen de l’imprimé cerfa n° 12724

Son inscription à ce dernier ne sera effective qu’après la transmission par l’entreprise à la DREAL de l’extrait Kbis, accompagné de la fiche INSEE.

A réception, il lui sera délivré :

• la licence communautaire si elle utilise des autobus ou des autocars
• la licence de transport intérieur si elle utilise des véhicules autres que des autobus ou des autocars ou lorsqu’elle est inscrite au registre selon les cas particuliers expliqués au 1) et 3) ci dessus.

Cette licence devra rester à l’entreprise.
Il lui sera aussi délivré des copies conformes de ces licences correspondant à son parc et qui constituent les titres de transport dont elle aura besoin pour mettre à bord de ses véhicules.

Editées sur papier filigrané, les licences citées ci-dessus, ainsi que les copies conformes correspondantes sont numérotées et délivrées pour une durée maximale de 5 ans.

Les dispenses d’inscription

Les transports effectués par les taxis, les voitures de petite et grande remise, les ambulances et les voitures de pompes funèbres sont soumis à des réglementations particulières. Aussi, si les véhicules sont utilisés conformément à leur destination, les transports effectués avec sont exclus du champ d’application du décret 85-891 du 16 août 1985.

Définitions

• Taxi : Tout véhicule automobile de 9 places au plus, y compris le conducteur, muni d’équipements spéciaux, dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, afin d’effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

• Voitures de petite remise : Ce sont des véhicules automobiles qui sont mis avec un chauffeur à la disposition du public pour effectuer, à la demande de celui-ci, et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
  Elles ne peuvent stationner sur la voie publique en vue d’y charger des clients si elles n’ont pas fait l’objet d’une location préalable aux bureaux de l’entreprise. Elles ne peuvent être louées à la place. Elles ne peuvent comporter de compteur horokilométrique, ni porter de signes distinctifs de caractère commercial concernant leur activité, visible de l’extérieur.

• Voitures de grande remise : Elles doivent comporter 5 places au moins et 7 au plus pour les passagers. Elles doivent être d’un type récent et offrir aux passagers les conditions de confort et les aménagements intérieurs, la puissance et la rapidité réclamés par la clientèle internationale.
  Elles doivent être munies d’une plaque distinctive délivrée par le préfet après contrôle. Elles ne peuvent ni stationner sur la voie publique, ni être louées à la place. Elles ne peuvent comporter, sauf dérogation, de compteur horokilométrique.

Tableau récapitulatif

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez contacter le Service Climat Energie Construction Transports de la DREAL (adresse postale : 40 bd Anatole France - 51022 Châlons en Champagne)