Toute personne physique ou morale souhaitant exercer la profession de commissionnaire de transport doit demander à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région où sera établi le siège social de l’entreprise, l’inscription de celle-ci au registre des commissionnaires de transport, conformément aux prescriptions du décret n° 90-200 du 05 mars 1990 modifié (format PDF - 78.9 ko), relatif à l’exercice de la profession de commissionnaire de transport.

Ces activités réglementées concernent les opérations : de groupage, d’affrètement, de bureau de ville, d’organisation du transport.
Le commissionnaire de transport organise et fait exécuter sous sa responsabilité et en son nom propre un transport de marchandises selon les modes de son choix, pour le compte d’un commettant.

Simultanément, les formalités d’inscription de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent être effectuées auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent des Chambres de Commerce et d’Industrie.

L’inscription au registre des commissionnaires de transport est soumise à deux conditions :

L’honorabilité professionnelle

Il doit être satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :

• Le commerçant chef d’entreprise individuelle,
• Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif,
• Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite,
• Les gérants des sociétés à responsabilité limitée,
• Le président du conseil d’administration ou les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes,
• Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées,
• La personne physique qui assure la direction permanente et effective de l’une des activités mentionnées ci-dessus et qui doit répondre à la condition de capacité professionnelle.

La condition n’est pas remplie en cas :

  d’une condamnation prononcée par une juridiction française et inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes citées ci-dessus ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent, prononçant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle,
  de plus d’une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour l’un ou l’autre des délits indiqués sur la liste des condamnations (format PDF - 64.4 ko). Ce document est établi à titre indicatif.

La Capacité professionnelle

L’attestation de capacité professionnelle est exigée de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité de commissionnaire.

3 voies d’obtention sont ouvertes : l’équivalence de diplômes, l’expérience professionnelle et l’examen écrit

L’attestation de capacité professionnelle à l’exercice de la profession de commissionnaire de transport (hormis par examen) est délivrée par les services de la DREAL dont dépend votre domicile personnel.
La DREAL Champagne-Ardenne traite donc les dossiers des entreprises des départements de la Marne, de la Haute Marne, de l’Aube et des Ardennes.

La Capacité financière

Condition abrogée par le décret 2010-561 du 27 mai 2010

Modalités d’inscription

Si les deux conditions ci-dessus sont remplies l’entreprise demandera à la DREAL son inscription au moyen de l’imprimé cerfa n° 12724, selon les prescriptions de l’arrêté du 04 octobre 2007 (format PDF - 59.1 ko), relatif à la composition du dossier de demande d’inscription au registre des commissionnaires de transport.

Après vérification du dossier de demande d’inscription et si celle-ci est recevable, la DREAL lui délivrera une attestation destinée au centre de formalités des entreprises (CFE) confirmant que l’entreprise peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) parce qu’elle remplit les conditions d’inscription au registre des commissionnaires de transport.

Son inscription à ce dernier ne sera effective qu’après la transmission par l’entreprise à la DREAL de l’extrait Kbis, accompagné de la fiche INSEE.
A réception, il lui sera délivré un certificat d’inscription au registre des commissionnaires de transport.

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez contacter le Service Climat Energie Construction Transports de la DREAL (adresse postale : 40 bd Anatole France - 51022 Châlons en Champagne Cédex)