Toute entreprise inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et des loueurs de véhicules industriels avec conducteur doit, dans les 3 mois qui suivent la clôture de son bilan, adresser à la DREAL dont dépend son siège, ses déclarations annuelles relatives à :

• la condition de la capacité financière,
• la sous-traitance.

La vérification de la capacité financière

Rappel sur la définition et le mode de calcul de la capacité financière.

Si cette condition n’est pas remplie, l’entreprise risque :

• au mieux, si ses capitaux propres sont positifs, de devoir rendre les copies conformes de la licence communautaire et/ou de la licence de transport intérieur non couvertes et par conséquent de devoir diminuer son parc,
• au pire, si ses capitaux propres sont négatifs, d’être radiée du registre des transporteurs et des loueurs par le Préfet de région, après mise en demeure puis passage en commission régionale des sanctions administratives (CRSA).
  En outre, la licence (communautaire et/ou de transport intérieur) ainsi que les copies conformes ne pourront être renouvelées à leur terme et de ce fait, l’entreprise ne disposera plus de titres de transport...

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’arrêté du 18 novembre 1999 (format PDF - 62.6 ko), relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.

La vérification de la sous-traitance

Les entreprises inscrites au registre des transporteurs publics routiers de marchandises peuvent, dans la limite de 15 % de leur chiffre d’affaires transport public routier de marchandises, sous-traiter des opérations à d’autres transporteurs.

Les entreprises visées à l’article 15 du décret 99-752 du 30 août 1999 (format PDF - 95.4 ko) ne sont pas concernées par cette mesure, il s’agit notamment de celles qui sont aussi inscrites au registre des commissionnaires de transport et des entreprises de déménagement.

Si la limite des 15 % en sous-traitance est dépassée, l’entreprise doit réduire cette activité ou demander son inscription au registre des commissionnaires, faute de quoi son représentant légal peut être poursuivi pour exercice illégal de cette profession.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’arrêté du 19 novembre 1999 (format PDF - 67.2 ko), relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises.

Les déclarations annuelles

Les déclarations annuelles relatives à la capacité financière et à la sous-traitance sont établies au moyen de l’imprimé cerfa 11415 (format PDF - 539.9 ko), et doivent être accompagnées de la liste des véhicules ( liste (format PDF - 72.1 ko) ou liste (format Word - 78 ko) ) qui composent le parc de l’entreprise, d’une copie du bilan et le cas échéant, de la ou des garanties obtenues (modèle de garantie : garantie (format PDF - 80.9 ko)).

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez contacter le Service Climat Energie Construction Transports de la DREAL (adresse postale : 40 bd Anatole France - 51022 Châlons en Champagne Cédex)